SCP DE VREESE-MATHIEU Notaires Associés Notaires

Mentions légales

 

1. Informations éditeur

 

Editeur : ADNOV, SASU, au capital de 2 421 820 €, dont le siège social est situé 95 avenue des Logissons, 13107 VENELLES Cedex, immatriculée au RCS d’Aix-en-Provence sous le numéro  381000611, représenté par Maître Antoine Dejoie, Président d’ADNOV.

Directeur de publication : Maître Antoine Dejoie, Président d’ADNOV.

Co-directeur de publication : Maître De Vreese Jean-Michel représentant légal de l'office notarial de SCP DE VREESE-MATHIEU Notaires Associés, 58 rue Gambetta 10360 ESSOYES.
Le Co-directeur de publication assure la responsabilité des informations qu’il publie.

Notaires en exercice: Jean-Michel DE VREESE Notaire , Marie-José MATHIEU Notaire .

Numéro d’agrément du site : 100431512221

Numéro de SIRET : 43492358700027

Numéro de TVA intracommunautaire : FR08434923587

 

2. Hébergement et stockage des données

 

Conception et réalisation du site : 

ADNOV, SASU, au capital de 2 421 820 €, dont le siège social est situé 95 avenue des Logissons, 13107 VENELLES Cedex, immatriculée au RCS d’Aix-en-Provence sous le numéro  381000611

Hébergement : Le site est hébergé par ADNOV sur les infrastructure d'AWS (Amazon web services EMEA SARL, succursale française, immatriculée au RCS de Nanterre, sous le numéro 831 001 334, TVA FR30831001334, https://aws.amazon.com/fr/contact-us).

Analyse d'audience et de comportement : Matomo, hébergé par ADNOV sur les infrastructure d'AWS (Amazon web services EMEA SARL, succursale française, immatriculée au RCS de Nanterre, sous le numéro 831 001 334, TVA FR30831001334, https://aws.amazon.com/fr/contact-us). 

Plateformes de collecte d'avis client :  Trois solutions disponibles

Google, Le site affiche des avis clients collectés et modérés par la société Google Ireland Limited (société de droit irlandais, immatriculée sous le numéro 368047, sise Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, Irlande). Ces avis sont stockés sur les infrastructures serveurs de Google. Le traitement de ces données est régi par les conditions d'utilisation et les règles de confidentialité de Google. Vous pouvez consulter les modalités de modération et de traitement de ces avis via le centre d'aide Google à l'adresse suivante : https://support.google.com/contributionpolicy.

Opinion system, Les avis clients affichés sont collectés, modérés et certifiés par la société OPINION SYSTEM (SAS au capital de 400 000 €, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 524 353 306, dont le siège social est situé au 5 Allée des Acacias, 33700 Mérignac). Les données sont stockées sur les serveurs de la société et traitées conformément à la norme ISO 20252. Vous pouvez consulter les modalités de contrôle et de diffusion des avis sur : https://www.opinionsystem.fr/fr-fr/notre-methode.

Satisfaction notaires, Le service de recueil et de stockage des avis de satisfaction est opéré par l'ADSN / Groupe ADNOV (immatriculée au RCS d'Aix-en-Provence sous le numéro 311 062 144, sise 95 avenue des Logissons, 13107 Venelles). Les avis sont collectés via la plateforme technologique "Satisfaction.notaires.fr" dédiée à la profession notariale. Les données sont hébergées sur les infrastructures sécurisées du Groupe ADNOV en France. Pour toute information sur le traitement de ces données, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données à l'adresse : cil@notaires.fr.

Plateforme de traduction automatique des sites en anglais :

Traduction automatique (DeepL) : Les fonctionnalités de traduction multilingue du présent site sont opérées par la solution DeepL Pro, éditée par la société DeepL SE (société de droit allemand, immatriculée au registre du commerce de Cologne sous le numéro HRB 105597, sise Maarweg 165, 50825 Cologne, Allemagne). Les textes sont transmis de manière sécurisée et chiffrée à l'API DeepL pour traitement. https://www.deepl.com/fr/privacy

Système de paiement en ligne : Deux solutions disponibles

Systempay : Les transactions de paiement par carte bancaire sont opérées par la solution Systempay, éditée par la société LYRA NETWORK (SAS au capital de 422 250 €, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 433 926 523, sise 109 rue de l'Innovation, 31670 Labège). Le stockage des données de cartes bancaires est assuré sur les infrastructures certifiées PCI-DSS de Lyra Network. Les flux monétiques sont traités en collaboration avec l'établissement bancaire teneur de compte (Groupe BPCE / Natixis). Aucune donnée bancaire n'est stockée sur les serveurs du présent site. https://www.lyra.com/fr/guides/charte-rgpd/

Genapi : Le service de paiement en ligne est fourni par la société GENAPI (SAS au capital de 1 100 000 €, immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 344 650 311, sise 194 avenue de la Gare, 34770 Gigean). Les transactions sont sécurisées et opérées via la plateforme technologique de Genapi, laquelle assure l'intermédiation avec les établissements bancaires. Le stockage des données de transaction est effectué sur les infrastructures sécurisées de Genapi (Groupe Septeo). Aucune donnée relative aux coordonnées bancaires n'est conservée sur les serveurs du présent site.

Vous pouvez contacter ADNOV pour toute information relative à l'hébergement de Site ou demande de suppression de contenus.

par email : serviceclient@adnov.fr

par téléphone : 0 800 710 620 (services et appels gratuits)

 

3. Information relatives au site

 

Le site internet accessible à l’adresse https://devreese-mathieu.notaires.fr (ci-après le « Site ») a pour objet de :

  • Présenter l'Office Notarial : Fournir les informations institutionnelles relatives à la structure, son organisation, ainsi que l'expertise des notaires et de leurs collaborateurs.
  • Informer le public : Mettre à disposition des usagers une documentation juridique et fiscale actualisée ainsi que des simulateurs de calcul de frais d'acte.
  • Faciliter la relation client : Permettre la prise de contact, la demande de rendez-vous en ligne, le suivi des dossiers via un espace sécurisé, ainsi que le paiement en ligne des provisions sur frais d'actes et factures via les solutions sécurisées.

 

4. Propriété intellectuelle et droits d’utilisation

 

4.1. Contenu mis en ligne par l’Editeur

L’Editeur est propriétaire du contenu de ce site Web qu’il a mis en ligne.

Le contenu de ce site est protégé par la propriété littéraire et artistique, la convention de Berne et le code de la propriété intellectuelle, Livre I.

Sauf disposition expresse de la présente publication concernant un fichier, un document ou un extrait précis, l’Editeur concède, par la présente, le droit de visualiser, mémoriser et reproduire des exemplaires de cette publication pour les besoins personnels de l’utilisateur du site.
Toute reproduction, autrement que pour l'usage privé de l'utilisateur du site en vue notamment d'une diffusion publique par n'importe quel moyen est strictement interdite sans l'autorisation préalable et écrite du webmestre du site.

En conséquence, l’utilisateur du site s’interdit de :

  • Reproduire intégralement ou partiellement pour vendre, distribuer, émettre, transmettre, publier et communiquer sous quelque forme que ce soit, les données ou œuvres protégées par le droit d'auteur attaché à l'œuvre ou à la donnée reproduite sans autorisation écrite particulière et préalable du détenteur des droits d'auteur attachés à l'œuvre ou à la donnée reproduite ;
  • Réutiliser toute information dans un but commercial ou publicitaire ;
  • Introduire des données sur ce site qui modifieraient ou seraient susceptibles de modifier le contenu ou l'apparence des données ou œuvres figurant sur ce site.

Les mentions du droit d’auteur (copyright) devront être visibles sur chaque exemplaire de la publication que cette dernière soit utilisée en tout ou partie.

Toute exploitation non autorisée du site ou de son contenu, des informations qui y sont divulguées engagerait la responsabilité de l'utilisateur et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L 335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

Les marques de l'Editeur ainsi que les logos figurant sur le site sont protégés.

Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ces marques ou de ces logos, seules ou intégrées à d'autres éléments sans l'autorisation expresse et préalable de l'Editeur est prohibée et engagerait la responsabilité de l'utilisateur au sens des articles L 713-2 et L 713-3 du Code de la Propriété Intellectuelle.

4.2. Contenu mis en ligne par le co-directeur de la publication

Le co-directeur de la publication est propriétaire du contenu de ce site Web qu’il a mis en ligne, à l’exclusion de tout autre contenu mis en ligne par l’Editeur.

4.3. Conception et réalisation du site

ADNOV est le propriétaire exclusif de l’ensemble des éléments ayant permis la conception et la réalisation du site.

La reproduction sur support électronique

La reproduction de tout ou partie de ce site sur un support électronique est autorisée sous réserve de l'ajout de façon claire et lisible de la source (URL exacte du site) et de la mention "Droits réservés".
Les informations utilisées ne doivent l'être qu'à des fins personnelles, associatives ou professionnelles ; toute utilisation à des fins commerciales ou publicitaires est exclue.
Toute reproduction, autrement que pour l'usage privé de l'utilisateur du site en vue notamment d'une diffusion publique par n'importe quel moyen est strictement interdite sans l'autorisation préalable et écrite de ADNOV.

La création de liens hypertextes vers le site : https://devreese-mathieu.notaires.fr

Le site autorise la mise en place d’un lien hypertexte pointant vers son contenu, sous réserve d’un accord préalable et exprès de ADNOV de :

  • ne pas utiliser la technique du lien profond ("deep linking"), c'est-à-dire que les pages du site https://devreese-mathieu.notaires.fr ne doivent pas être imbriquées à l'intérieur des pages d'un autre site, mais accessible par l’ouverture d’une fenêtre,
  • mentionner la source qui pointera grâce à un lien hypertexte directement sur le contenu visé,
  • les informations utilisées ne doivent l'être qu'à des fins personnelles, associatives ou professionnelles,
  • toute utilisation à des fins commerciales ou publicitaires est exclue.

Attention ! Cette autorisation ne s’applique pas aux sites internet diffusant des informations à caractère polémique, pornographique, xénophobe ou pouvant, dans une plus large mesure porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre.

L’Editeur décline toute responsabilité en ce qui concerne les pratiques et les politiques de protection de la confidentialité des données des sites auxquels nous pouvons être reliés par des liens hypertextes et nous vous engageons à en prendre connaissance.

 

5. Contenus du site

 

Les informations contenues sur le site engagent seule la responsabilité de leur auteur et ne sauraient engager la responsabilité de l’Editeur lorsque ce dernier n’est pas l’auteur de ces informations.

L’Editeur ne donne aucune garantie, explicite ou implicite, et n'assume aucune responsabilité relative à l'utilisation de la présente publication.

En aucun cas, l’Editeur ou un tiers impliqué dans la création de ce site ne sont responsables, ni ne peuvent être redevables à un utilisateur ou une autre partie, des dommages directs ou indirects, spéciaux, particuliers ou accessoires découlant de l'utilisation de ce site ou d'un autre site relié par un hyperlien, notamment des pertes de profit, de l'interruption des affaires, des pertes de programmes ou d'autres données du système de gestion de l'information de l'utilisateur ou autre, même si l’Editeur est expressément informé que des dommages sont possibles. 
Votre connexion à tout autre site extérieur est à vos risques exclusifs. 
La reproduction et la diffusion de l'image ou la vidéo d'une personne doivent respecter les principes issus du droit à l'image et du droit à la vie privée. 

L’Editeur ne donne pas de garantie quant à la qualité, l'exactitude, l'actualité, l'ordre ou l'exhaustivité de l'information ou des documents dans ce site, et n'est tenu à aucune mise à jour de ces informations.

Les autres documents sont présentés à titre informatif et ne sauraient engager l’Editeur.

 

6. Crédits photos

 

6.1. Par le directeur de publication

Le Directeur de publication s’engage à garantir que les photographies et/ou vidéos ajoutées sont libres de droit ou dans le cas contraire à mentionner le nom de l’auteur du document.

Libres de droits :
©iStockphoto; © oonal ; © naphtalia ; © Robert Kholhuber ; © Sean Lacke ; © Brad Wieland ; © Lise Gagne ; © Ina Peters ; © Phailf ; © Donald Gruner ; © Andreas Karelis ; © Elena Korenbaum ; © George Clerk ; © Edie Layland ; © Lise Gagne ; © Pablo Dematrio Scapinachis Armstrong ; © Laroslaw Danylchenko ; © Justin Horrocks ; © Monica Lewandowska ; © Klass Lingbeek von Kranen ; © Fotolia.

6.2. Par le co-directeur de publication

Le Co-Directeur de publication s’engage à garantir que les photographies et/ou vidéos ajoutées sont libres de droit ou dans le cas contraire à mentionner le nom de l’auteur du document.

 

7. Inquiétudes

 

Si vous pensez que l’Editeur n'a pas respecté les points qui précèdent, nous vous remercions de nous le faire savoir en adressant un courrier à l'adresse suivante : ADNOV, 95 Avenue des Logissons, 13107 Venelles Cedex. Nous nous chargerons alors d'identifier et de corriger le problème.

 

8. Modifications des termes et conditions

 

L’Editeur peut à tout moment modifier les présentes en actualisant ce site. Ces modifications vous engagent et nous vous recommandons de consulter régulièrement ce site pour prendre connaissance des termes et conditions en vigueur.

 

9. Assurance et garantie financière

 

L’activité professionnelle de chaque notaire de l’office est couverte par une assurance responsabilité civile souscrite auprès de la Mutuelle du Mans assurances département professions libérales, 14 bld Marie et Alexandre Oyon, 72030 Le Mans Cedex 9 . Les informations sur le contrat d’assurance MMA peuvent être obtenues auprès du courtier La Sécurité Nouvelle, 81 rue Taitbout, 75009 Paris, tél. : 01 53 20 50 50

 

10. Règles professionnelles applicables

 

L’activité des notaires est principalement régie par l’ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945, le décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945, le décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, le décret n° 71-942 du 26 novembre 1971, le décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973, le décret n° 78-262 du 8 avril 1978, le Règlement national des notaires, le Règlement inter-cours des notaires.

 

11. Médiation de la consommation - Art L 616-1 et R 616-1 du code de la consommation

 

En cas de litige non résolu  avec un notaire, vous avez la possibilité de saisir le Médiateur du notariat Médiateur-notariat.notaires.fr :

E-mail : mediateurdunotariat@notaires.fr

Adresse postale : 60 boulevard de la Tour-Maubourg, 75007 Paris, afin de tenter, avec son aide, de trouver une résolution amiable au conflit.